Suite à notre précédente publication expliquant notre position sur l'opportunité et la pertinence d'une charte de la laïcité, voici notre proposition d'une charte des engagements réciproques. Une charte entre une collectivité et les associations de sont territoires peut être intéressante pour renforcer les liens et permettre une totale transparence entre les signataires. Cette charte que nous proposons s'inspire de chartes proposées par différents collectif comme le Mouvement Associatif et elle est préconisée par le Pacte pour la transition (engagement 30 : Co-production d'une Charte des Engagements Réciproques,..).
I-PRÉAMBULE
La commune d’Alfortville et les associations signataires de cette charte s’engagent dans une démarche partenariale visant à mieux considérer la vie associative dans la commune et à intensifier leur coopération au service de l’intérêt général. Cette charte, fondée sur les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, renforce les relations basées sur la confiance réciproque, le respect de l’indépendance des associations et la libre administration de la commune.
La commune d’Alfortville garante de l’intérêt général, écoute les associations et dialogue avec elle, contribue au financement de leurs projets et leur confie la gestion de certains services, dans le cadre des politiques publiques qu’elle conduit. L’optimisation de la dépense publique l’incite à rechercher des partenariats qui assurent la meilleure utilisation de l’argent des contribuables, la proximité avec les citoyen.nes et usagers et la lisibilité des responsabilités.
Les règles de partenariat inscrites dans cette charte constituent des principes d’action partagés entre les parties. Leur mise en œuvre permettra d’approfondir la vie démocratique et le dialogue civil et social en vue d’une participation libre, active et accrue des femmes et des hommes aux projets associatifs et aux politiques publiques dans des démarches co-construites.
II - PRINCIPES PARTAGÉS
2.1. Les associations apportent en toute indépendance leur contribution à l’intérêt général par leur caractère reconnu d’utilité civique et sociale. Elles fondent leur légitimité sur la participation libre, active et bénévole des citoyen.nes à un projet commun, sur leur capacité à défendre les droits, à révéler les aspirations et les besoins de ceux qui vivent dans notre ville en y apportant des réponses.
2.2. Les signataires privilégient la conduite de projets dans la durée, dans la transparence des engagements pris et mettent en œuvre une évaluation des contributions à l’intérêt général au regard des moyens mobilisés.
2.3. Bénévolat, volontariat, et démocratie, fondements de la vie associative
Les signataires reconnaissent l’engagement libre et volontaire comme moteur de la vie associative. Les signataires s’engagent conjointement :
• à promouvoir le respect des principes de non-discrimination des personnes dans l’engagement associatif ;
• à favoriser des formes d’implication collectives ; à permettre à tous d’exercer leur citoyenneté ;
• à promouvoir l’égale participation des femmes et des hommes à la gouvernance, l’équilibre entre les générations, entre les milieux socioculturels, dans l’exercice des responsabilités.
Dans cette perspective, il incombe aux instances associatives de veiller au respect du caractère
démocratique de leur fonctionnement.
Il revient à la commune de veiller au respect de la valeur constitutionnelle de la liberté associative et au respect des obligations légales auxquelles les associations sont soumises.
III - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE D’ALFORTVILLE
La confiance et la complémentarité des actions entre la commune d’Alfortville et les associations permettent de nouvelles formes de vie démocratiques et une plus grande pertinence des politiques publiques.
Respectant l’indépendance des associations, en particulier leur fonction d’interpellation et la libre conduite de leurs projets, et considérant les associations comme des partenaires à part entière des politiques publiques, la commune s’engage à :
3.1. Accorder son soutien aux associations signataires de manière transparente et dans le respect de l’égalité de traitement des associations conformément à l’esprit de la loi du 9 décembre 1905 et en respectant la loi de 1901 de liberté d'association.
3.2. Mettre en place un Comité Local pour la Vie Associative, CLVA, composé de citoyens de responsables d’association et d’élus , instance d’échanges et de travail pérenne chargée de l’évaluation de la politique associative, apportant information, formation et conseil en partenariat avec les acteurs associatifs
3.3 Promouvoir et faciliter l’engagement bénévole civique et social de tous, sans distinction d’âge, de sexe ou d’origine sociale par des mesures visant à favoriser la formation des bénévoles grâce au CLVA.
3.4. Sensibiliser et former les agents publics communaux à une meilleure connaissance de la vie associative, à des approches partenariales des relations avec les associations et à l’évaluation des politiques conduites et des conventions passées avec elles par l’intermédiaire du CLVA
3.5. Mettre en œuvre, dans la durée, en toute transparence, différentes formes de soutien aux associations, dont les subventions liées aux projets portées par les structures associatives, le prêt de locaux adaptés et de matériel.
3.6. Développer une politique publique d’attribution des subventions dont les critères de sélection, les modalités d’attribution et de mise en œuvre sont transparents, en co-construction avec le CLVA
3.7 Accompagner dans la durée les projets associatifs dans leurs recherches de partenaires auprès d’autres institutions : intercommunalité, département, CAF …
IV - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
4.1. Respecter et faire respecter les règles de fonctionnement démocratique, de non-discrimination, de parité et la gestion désintéressée conformes à l’esprit de la loi de 1901 par:
• l’expression et la participation de leurs adhérents et/ou de leurs publics à l’élaboration et à la mise en œuvre de leurs projets ;
• l’accès de tous aux actions et aux responsabilités associatives ;
• le contrôle de l’activité et des mandats des responsables en garantissant l’accès à des informations fiables et transparentes ;
• la limitation du cumul des mandats et leur renouvellement à travers des statuts adaptés, des élections régulières et des modalités d’organisation spécifiques ;
4.2. Mettre en œuvre une éthique du financement des activités associatives, dans le souci du meilleur usage des financements publics, par la diversification des ressources associatives, la gestion désintéressée et le non partage des excédents, la transparence financière vis-à-vis des adhérents, des donateurs et des pouvoirs publics et l’auto-contrôle de la gestion et de l’emploi des ressources.
4.3. Poursuivre dans les associations la mise en œuvre de principes, méthodes et pratiques d’évaluation et d’appréciation permettant de rendre compte de manière claire de l’utilisation de l’argent public. Faciliter les procédures de contrôle
4.4. Participer de façon constructive aux actions de consultation mises en place par la commune en se positionnant comme force de proposition dans la définition et la mise en œuvre des politiques publiques.
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