Interventions de PNM au conseil municipal du 30 juin - Laïcité

Charte de la laïcité
Intervention d'Armelle Namy

Nous avons réclamé la transparence sur l’attribution des subventions aux associations, nous avons obtenu la tenue d’un atelier à ce sujet et nous en sommes satisfaits.

De cette concertation qui s’est déroulée en quatre temps, est issue un règlement d’attribution et de critérisation des subventions.

Lors du dernier atelier qui devait l’entériner, nous avons découvert sur table, une charte de la laïcité. Alors que le règlement pour l’attribution des subventions a fait l’objet de débat, d’échange et d’une volonté de co-construction, cette charte de la laïcité, devant faire partie du nouveau règlement, nous est soumise sans possibilité de réflexion commune. Nous nous rendrons très vite compte que cette charte est un copier coller de la charte proposé par le Secrétariat d’état à l’égalité femmes hommes, dans le cadre de la loi dites « séparatisme ». Cette charte était destinée à être signée par les associations subventionnées. Nous avons tenté durant l’atelier d’exposer nos arguments et de préciser que la laïcité s’applique à l’état et aux services publics mais en aucun cas aux associations qui relèvent du droit privé. Nous avons ajouté que de nombreuses associations nationales dont la LDH, pour ne nommer qu’elle, s’étaient opposées à la signature de telles chartes.

Nos propos ont soulevé une certaine indignation des conseillers présents, à l’exception de l’un d’entre eux, qui devant nos arguments ont semblé mettre en doute notre attachement aux principes républicains. Nous avons dû les rassurer sur ce point !

Aucun autre atelier n’était prévu pour échanger plus avant sur ce texte, seuls des échanges par mail étaient envisagés.

Suite à l’atelier, notre groupe a travaillé, Nous avons fait appel au milieu associatif pour nous éclairer, nous avons lu de nombreux rapports, comparé des chartes de différentes institutions. Cette réflexion nous a permis de proposer plusieurs textes que nous avons partagés avec l’ensemble des élu.e.s : une proposition de charte d’engagements réciproques, une version amendée de la charte de la majorité et un texte sur la laïcité rappelant notre attachement aux lois de 1901 et 1905. Ces productions sont restées sans réponses de la majorité.

Nous avons eu connaissance des modifications apportés à la charte quelques jours avant la commission vie associative. L’article 7 concernant la restriction des tenues vestimentaires a été supprimé et il n’est plus demandé aux associations d’être soumises à la signature de cette charte pour obtenir une subvention. Nous approuvons ces modifications minimales. Reste le contenu de la charte. Nous restons favorables à la co construction d’une charte d’engagements réciproques.

Intervention de Lara Bakech

Comme l’a dit Armelle, cette charte n’a pas été l’objet de débat ou d’une quelconque volonté de co-construction ou d’échanges sereins.

Permettez-nous donc de revenir sur le fond et de prendre le temps ici d’exposer le plus clairement possible nos arguments. 

Premièrement, il nous paraît essentiel de rappeler ce qu’est la laïcité :

La laïcité implique la séparation de l’Etat et des organisations religieuses. L’ordre politique est fondé sur la seule souveraineté du peuple des citoyens, et l’Etat —qui ne reconnaît et ne salarie aucun culte— ne régit pas le fonctionnement interne des organisations religieuses. De cette séparation se déduit la neutralité de l’Etat, des collectivités territoriales et des services publics, non de ses usagers. La République laïque impose ainsi l’égalité des citoyens face à l'administration et au service public, quelles que soient leurs convictions ou croyances.

« La laïcité garantit la liberté de conscience. De celle-ci découle la liberté de manifester ses croyances ou convictions. La laïcité implique la neutralité de l'Etat et impose l'égalité de tous devant la loi sans distinction de religion ou conviction. »

Définition de la laïcité par Jean-Louis Bianco

Il y a ce que dit la loi, et ce que certains voudraient que la loi dise. Ne confondons pas. 

Votre proposition de charte qui est un copier coller de la charte de Mme Schiappa. Présentée dans le cadre de la loi originellement appelée « loi contre les séparatismes », loi que le PS, le PCF et EELV s’apprêtent à rejeter à l’AN, cette proposition a été mise de côté par le gouvernement lui-même. Pourquoi se précipiter ? Pourquoi ne pas entendre les arguments, si ce n’est les nôtres au moins ceux des associations ? Pourquoi adopter coûte que coûte une charte qui sera au mieux inutile et au pire dangereuse par la confusion qu’elle va créer.

La laïcité n’est pas un gros mot et nous n’avons pas peur de l’aborder, contrairement à ce qui nous a été dit lors des ateliers. Mais, la charte présentée est remplie d’idées reçues et participe à la dévotion de la laïcité. 

Première idée reçue : La laïcité s’applique à toute entreprise privée (ou associations) et impose la neutralité »

Faux ! La neutralité ne s’applique que si la structure exerce un service public.
Sinon, la liberté est le principe, mais peut être limitée à condition que ces limites ne soient pas discriminatoires. 

2ème idée reçue : La laïcité c’est toujours la neutralité »

Faux ! La laïcité n’implique la neutralité que de ceux qui exercent un service public.
Mais la laïcité c’est aussi la liberté pour les autres d’exprimer des convictions, sans troubler l’ordre public. Sinon nous ne pourrions pas distribuer des tracts sur le marché. 

3ème idée reçue La laïcité garantit toujours l’égalité entre les femmes et les hommes »

Faux ! Contrairement à ce que j’ai pu dire d’ailleurs dans une vidéo concernant le conseil municipal du 15 décembre. Vous voyez nous aussi nous avons pu avoir des idées reçues sur la laïcité, mais en creusant le sujet, en l’étudiant nous avons compris nos erreurs et nous avons progressé.

La laïcité concerne d’abord les convictions, pas le genre. MAIS a contribué aux droits des femmes par la séparation des Églises et l’État (qui a permis l’adoption de lois s’opposant à certaines influences religieuses patriarcales).

4ème idée reçue Un signe ostensible et un signe ostentatoire, c’est pareil »

Faux ! Signe ostensible (cf. loi de 2004) = signe visible de tous. 
Signe ostentatoire = suppose un comportement prosélyte qui accompagne le port du signe.

Voeu relatif à la remise en place de l’Observatoire de la laïcité

Conseil Municipal du 30 Juin 2021

Vu le décret du 5 juin 2021 abrogeant l’Observatoire de la laïcité et le remplaçant par un

comité interministériel de la laïcité placé sous l’autorité du Premier ministre ;

Considérant que la laïcité est un principe fondamental de la République depuis le vote de la

loi du 9 décembre 1905 rappelant la liberté absolue de conscience (Article 1) et proclamant

la non-reconnaissance d’aucun culte par l’Etat (Article 2) ;

Considérant que la loi du 9 décembre 1905 est avant tout le résultat d’un long processus

historique (Rapport public du Conseil d’Etat, 2004), qui impose la neutralité réciproque de la

République et des cultes sur l’ensemble du territoire national à l’exception malheureuse des

départements alsaciens et mosellans toujours soumis au régime concordataire ;

Considérant que la loi du 9 décembre 1905 est l’aboutissement légal de principes

philosophiques et moraux issus de la pensée des Lumières, fondateurs de la République

française et de sa devise Liberté-Égalité-Fraternité ;

Considérant que l’Observatoire de la laïcité, instauré le 25 mars 2007, a, dans l’exercice de

ses missions, fourni conseils et assistance aux gouvernements quant au respect et à la

promotion du principe de laïcité, via la rédaction et l’adoption de nombreux avis officiels

consultatifs ;

Considérant que le travail de l’Observatoire de la laïcité a permis, à travers 1100 analyses

juridiques individualisées réalisées au bénéfice d’entreprises, d’élus ou d’associations, de

former et de sensibiliser au principe laïc près de 300 000 personnes entre 2007 et 2021 ;

Considérant que la suppression de l’Observatoire de la laïcité décidée par la ministre

déléguée à la Citoyenneté auprès du ministre de l’Intérieur est motivée par des

considérations contextuelles et non par la défense intangible d’un principe cardinal de la

République ;

Considérant que la récupération politique de la laïcité, en dénaturant son sens originel, crée

une ambiguïté tendant à considérer de façon douteuse tel ou tel culte pratiqué sur le

territoire national ;

Considérant qu’en supprimant l’Observatoire de la laïcité, instance indépendante et placée

au-dessus du jeu politique, pour le remplacer par un comité interministériel placé sous

l’autorité du Premier ministre, le gouvernement fait le choix de soumettre ses travaux et

recommandations aux aléas de la controverse politique ;

Considérant que, ce faisant, le gouvernement a rompu avec le souci de l'universel pourtant

promu par la laïcité, et a situé le débat et la défense de la loi du 9 décembre 1905 et des

principes qu’elle porte hors du champ de l’intérêt public ;

Considérant l’attachement de la ville d’Alfortville et de l’ensemble du Conseil municipal (si

refus d’un groupe, remplacer -en soustrayant les groupes en désaccord- par : des groupes

“Alfortville Par Nous-Mêmes”, “Alfortville, notre bien commun”, “Alfortville Confluence”,

“Europe Ecologie Les Verts”, “Parti Socialiste, Parti Socialiste & Démocrate Arménien, et

apparentés”, “Parti Communiste Français”, “Génération Ecologie progressiste et citoyen”,

“Génération.s”, “Alfortville place à l’avenir - LREM”, “Alfortville au coeur - LR & Centre”) à la

promotion et à la défense de la laïcité, et à la garantie de la liberté absolue d’opinion et de

leur expression ;

Considérant que cet attachement de la ville d’Alfortville à la laïcité tire son origine des

fondateurs même de notre ville, libres-penseurs et farouches républicains, qui ont tracé le

chemin propice à l’exercice de ce principe dans notre ville depuis 1885,

Le Conseil municipal d’Alfortville émet le voeu que :

- Le gouvernement abroge le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité

interministériel de la laïcité ;

- Le gouvernement décide, par décret, la remise en place de l’Observatoire de la laïcité,

selon les mêmes termes que le décret initial n° 2007-425 du 25 mars 2007 ;

- Le gouvernement apporte la garantie publique de ne plus instrumentaliser, ni dénaturer

la loi du 9 décembre 1905.