Monsieur le Maire, cher.es collègues,
Quelle est la situation de l’accueil
de la petite enfance à Alfortville dans le secteur privé ?
Après le scandale des EHPAD, voici
celui des crèches privées. La marchandisation du service à la personne peut
faire des ravages.
A Alfortville sont implantés un
certain nombre d’établissements privés d’accueil de la petite enfance, dont
certains appartiennent à de grands groupes nationaux ou internationaux.
C’est le cas du « Petit Chaperon
Rouge »
une filiale du groupe international Grandir, de « la maison bleue » un groupe dont
les actionnaires BPI et Towerbrook sont des acteurs des marchés
financiers et de Babilou, un réseau international d’éducation.
Notre députée Isabelle Santiago a été
rapporteure d’une mission flash sur Les perspectives d’évolution de la prise en
charge des enfants dans les crèches. Ce rapport met au jour un certain nombre
de défaillances, en particulier le défaut de contrôle du fonctionnement des structures du
point de vue pédagogique et du point de vue financier.1
La responsabilité des contrôles
incombe à la Protection Maternelle et Infantile dépendant des services départementaux.
Cependant, conformément à l’article L2324-1 du code de santé publique2, l’autorisation
d’ouverture des crèches est du ressort du représentant de l’état dans le département,
mais avec
l’avis du Maire de la commune. Sur quels renseignements et selon quelle procédure
avez-vous délivré votre avis lors de l’ouverture des crèches privées d’Alfortville
?
D’autre part des opérations de
contrôle sont censées être diligentées par la PMI Avez-vous eu connaissance des
rapports de contrôles publiés au cours de la mandature ?
Si oui, des problèmes ont-ils été
soulevés ?
Ne pensez-vous pas que la ville d‘Alfortville,
ville amie des enfants, devrait devancer la réglementation en travaillant avec
la PMI et la CAF à rendre les contrôles plus réguliers et plus qualitatifs (des
expérimentions dans ce sens sont en cours à Annecy3) et en rendant
par exemple obligatoire dans les structures associatives ou privées la
constitution d’un conseil de crèche comme cela existe déjà dans les structures
publiques de la ville ?
1 Recommandation
n° 46 : les rapporteures recommandent l’obligation pour toutes les structures opérant
dans le champ de la petite enfance sur le territoire français de disposer d’un
conseil de crèche élu annuellement.
In rapport d’information
AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES ENFANTS : Les perspectives
d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches
2 Code
de la santé Article L2324-1 : Si elles ne sont pas soumises à un régime
d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création,
l'extension et la transformation des établissements et services gérés par une
personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de
six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du
conseil départemental, après avis du maire de la commune d'implantation.
3 Recommandation
n° 45 : les rapporteures préconisent de généraliser l’expérimentation de contrôle
conjoint des PMI et des Caf qui a eu des résultats positifs en Haute-Savoie.
In rapport d’information AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES ENFANTS : Les perspectives d’évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches